Cass. 1e civ 7 octobre 2015 n°14-22224
05/03/2011
Durant l'indivision post-communautaire, un ex-époux ne peut, sans l'accord de l'autre céder des actions indivises.
CA Paris 18 juin 2015 n°14/16133, Sarl Bad Tout c/ SNC Bellefontaine
05/03/2011
En présence d'une clause statutaire expresse et non équivoque soumettant la détermination des modalités de remboursement des comptes courants d'associés à une décision collective de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés ne peuvent solliciter par voie judiciaire le remboursement de leurs comptes courants d'associés sans consulter les autres associés.
Cass. 1e civ 10 septembre 2015 n°14-15572
30/08/2010
Lors du décès d'un associé d'une SCP, ses héritiers ont prétendu à la part des bénéfices de la société leur revenant.