Droit des sociétés

 

Constitution de sociétés :

  • sociétés commerciales, civiles et libérales
  • Choix de la forme la mieux adaptée
  • Organisation en groupe

 

Gouvernance :

  • Stratégie et organisation de la gouvernance
  • Collégialité et prévenance des dissensions
  • Statut fiscal et social des dirigeants
  • Rémunération / dividendes

 

Suivi des obligations juridiques :

  • Suivi du secrétariat juridique courant des sociétés et des Groupes de sociétés,
  • Réunion des organes sociaux et procès-verbaux
  • Suivi des conventions règlementées
  • Respect des obligations en matière d'autorisations préalables à certaines opérations

 

Relations entre les sociétés du groupe :

  • Charte d'animation
  • Conventions de prestation de services intragroupe,
  • Convention de gestion de trésorerie,
  • Convention d'intégration fiscale,

 

Opérations de restructuration :

  • fusions, apports partiels d'actifs, transmissions universelles de patrimoine

 

Opérations de haut de bilan :

  • Augmentation du capital
  • Réduction de capital
  • Retrait d'associés
  • création d'actions de préférence
  • Emission de valeurs mobilières composées (BSA, actions de préférence, OC...)
  • Entrée et sortie d'investisseurs financiers

 

Transmission d'entreprise / Croissance externe :

  • Cessions de titres de sociétés : audits, lettre d'intention, protocole, garanties d'actif et de passif ; LBO
  • Entrée au capital de sociétés de capital risque
  • Transmissions familiales
  • Cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèle libérale, de droit au bail
  • Offres de reprises dans le cadre de reprise d'entreprise en difficultés

 

Immobilier d'entreprise :

  • SCI
  • Baux

 

Actionnariat :

  • Entrées /sorties d'associés
  • Capital variable
  • Apports en capital / en nature / en industrie
  • Distinction capital / droits de vote / droits aux dividendes
  • Démembrement de propriété
  • Droits d'information renforcés
  • Pactes d'associés
  • Prévention des conflits / gestion des conflits
  • Actionnariat des salariés
 

Droit Commercial

 

Relations commerciales :

  • Conditions générales de vente
  • Contrats de vente de marchandises et de prestation de services
  • Contrats d'agents commerciaux, de mandataires, de courtage, contrats d'intermédiaires
  • Contrats de distribution et d'approvisionnement,
  • Contrats de concession, d'exclusivité, d'affiliation
  • Contrats de sous-traitance
  • Contrats de franchise
  • Licence de marque
  • Conventions spécifiques

 

Fonds de commerce :

  • Cession de fonds de commerce
  • Location-gérance
  • Baux commerciaux

 

Propriété intellectuelle :

  • Dépôt de marques
  • Contrats de licence et de cession de marques
  • Protection des marques