CA Paris 18 juin 2015 n°14/16133, Sarl Bad Tout c/ SNC Bellefontaine
En présence d'une clause statutaire expresse et non équivoque soumettant la détermination des modalités de remboursement des comptes courants d'associés à une décision collective de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés ne peuvent solliciter par voie judiciaire le remboursement de leurs comptes courants d'associés sans consulter les autres associés.