Cass. 1e civ 10 septembre 2015 n°14-15572
Lors du décès d'un associé d'une SCP, ses héritiers ont prétendu à la part des bénéfices de la société leur revenant.
En effet, une disposition législative spécifique applicable à la SCP permet aux héritiers d'un associé de SCP de prétendre aux bénéfices de la société jusqu'à la cession ou jusqu'au rachat des parts de leur auteur, alors même qu'ils ne sont pas associés.
La première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le versement effectif de dividendes aux héritiers est subordonné à une décision régulière de distribution de l'Assemblée Générale des autres associés.